AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société CV P11 SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société L'ENTRE POTES SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94fccdc6046d47b2cd82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société LS AQUA SENART SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9519cdc6046d47b2cffd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société NAF EPICERIE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société NG AUTO + SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9552cdc6046d47b2d40d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société O'DELICE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa95d6cdc6046d47b2deb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société PIMENT CAFE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa95f3cdc6046d47b2e099
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par Madame [E] [U] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa960fcdc6046d47b2e2a5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par Madame [S] [H] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa962ccdc6046d47b2e45e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNONS la restitution par la société RICA.BS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaac59cdc6046d47b621bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société CHAFLOAXE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac770cdc6046d47b84606
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société 1889 AUTOMOBILE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac78fcdc6046d47b84862
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac7accdc6046d47b84a6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société AMIR SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac7c5cdc6046d47b84c2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par Monsieur [A] [Q] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
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69aac7dfcdc6046d47b84dcc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société BSD CENTRALE EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac861cdc6046d47b85716
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société EUROMED VOYAGES EURL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac87dcdc6046d47b858e2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société J ET A SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac8f1cdc6046d47b86349
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société [G] AUTO 26 [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac90acdc6046d47b864ca
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNONS la restitution par la société O'BARBEUK SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
Source officiellePage 19 sur 28