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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef58cdc6046d47bcce4a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef74cdc6046d47bcd1be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société AFC SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaef94cdc6046d47bcd797

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société AMBER STAR'S SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaefcfcdc6046d47bcdc13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société CT [Localité 1] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf00ccdc6046d47bce0dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société [Q] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf047cdc6046d47bce587

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société HOME INDUSTRIE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf0c4cdc6046d47bcef5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société, [Adresse 5] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf131cdc6046d47bcf8c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société, [U], [D], [M] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf14ecdc6046d47bcfba1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société RAVBATI SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c393c7cdc6046d47ddb889

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société, [I], [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3941fcdc6046d47ddbfb8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société LA DATCHA SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3943bcdc6046d47ddc1c5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société LA FRERECHE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3950fcdc6046d47ddd144

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société CCR SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3952ecdc6046d47ddd3ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société EASYWAY SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39567cdc6046d47ddd80f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société, [R], [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c395a1cdc6046d47dddc69

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société NMC HORIZONS SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397c0cdc6046d47de090c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39814cdc6046d47de0fbe

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société, [Z], [J], [Q], [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39831cdc6046d47de11df

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c3984ecdc6046d47de1479

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ORDONNONS la restitution par la société MB TACOS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du

Source officielle

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