AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.
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Chambre 08
69f34ea9cdc6046d4715926a
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'absence de réponse de la part de la société France RECHERCHE DE FUITES, l'étude SINEQUAE a tenté un règlement amiable par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR en date du 17 mars 2025, courrier
Source officielle