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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69dee9b7cdc6046d47434ad0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Localité 1] SAS L'ETOILE RÉNOVATION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deea0bcdc6046d47434fc3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'ILE DE FRANCE contre SAS ARTEV [Z] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CMA BATIMENT

69deea25cdc6046d47435162

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DE FRANCE contre SAS CMA BATIMENT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MTG CONSTRUCTIONS

69deea3ecdc6046d47435310

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

FRANCE contre SAS MTG CONSTRUCTIONS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deea59cdc6046d4743549c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'ILE DE FRANCE contre SARLU [X] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deea73cdc6046d47435637

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'ILE DE FRANCE contre SAS [Q] [F] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL HSB RENOV

69deea8fcdc6046d474357f9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'ILE DE FRANCE contre SARL HSB RENOV DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SCR

69deee77cdc6046d474395e9

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DE L'ILE DE FRANCE contre SAS SCR DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ART & LUXO

69deee9bcdc6046d47439851

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ILE DE FRANCE contre SAS ART & LUXO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeeb7cdc6046d474399de

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DE L'ILE DE FRANCE contre SARL [B] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ELECODEM

69deeed2cdc6046d47439b97

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ILE DE FRANCE contre SAS ELECODEM DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RCH DESIGN

69deefddcdc6046d4743ac0c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ILE DE FRANCE contre SAS RCH DESIGN DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CRD

69def011cdc6046d4743af90

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DE L'ILE DE FRANCE contre SASU CRD DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SO RENOV 75

69def02bcdc6046d4743b119

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DE FRANCE contre SAS SO RENOV 75 DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AUX STORES SARTROUVILLOIS

69def048cdc6046d4743b324

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contre SARL AUX STORES SARTROUVILLOIS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS VB INCENDIE

69def1f2cdc6046d4743cdaa

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DE FRANCE contre SAS VB INCENDIE DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EIFFEL CONSTRUCTION

69def20ccdc6046d4743cf31

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FRANCE contre SASU EIFFEL CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ERT

69def226cdc6046d4743d0cf

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ERT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AC CONSTRUCTION

69def241cdc6046d4743d281

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FRANCE contre SARL AC CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def290cdc6046d4743d75e

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Localité 1] contre SAS GROUPE STI DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

Source officielle

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