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Condamner la société LOXAM à rembourser à la société [E] de ladite somme de 9.129,70 € au titre du trop perçu, « Condamner la société LOXAM à payer à la société [E] une somme de 53.694 € à titre de dommages

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28535cdc6046d479cbae7

Commerce

7 avril 2026

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76849cdc6046d47741650

Commerce

16 octobre 2025

. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

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TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

jamais été portées à la connaissance de SERGIC RESIDENCES ; -La juridiction compétente est celle de [Localité 1], lieu de son siège social CLINAS SERVICES soutient que : * Les Conditions générales, donnant

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TCOM

chambre 1-7

69d006c1cdc6046d4704d1de

Commerce

30 janvier 2025

Le tribunal ne qualifie donc pas la clause du mandat de clause pénale et dit que NIBELIS ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, applicable en l'espèce, donnant le pouvoir

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43379cdc6046d4757fd5b

Commerce

18 juillet 2025

l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir En cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant

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TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

Il a bénéficié à cette date de l'attribution de 22.223 BSPCE, donnant chacun droit à la souscription d'une action ordinaire nouvelle d'une valeur nominale d'un centime d'euro.

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TCOM

Chambre 2-3

69d468b4cdc6046d475b5ad4

Commerce

2 juillet 2025

annuelle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant

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TCOM

Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

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TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

Suivant dernières écritures, la SASU CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, sollicite : Vu la clause du CCAP donnant compétence exclusive aux juridictions du lieu d'exécution des travaux pour connaître

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TCOM

Délibérés référés

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

Commerce

1 avril 2025

T], il apparaît que Madame [F] [K] épouse [B], en sa qualité de vice-présidente des deux structures, SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et SAS LA MANUFACTURE DEGORCE, a participé à des actes de gestion en donnant

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9ebdcdc6046d47b12cca

Commerce

23 octobre 2025

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ; Le Tribunal rejettera la demande de dommages et intérêt de la SAS FIC.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

Force est de constater que Monsieur [X] [C] a failli à ses obligations en qualité de caution en ne donnant pas suite au courrier de mise en demeure envoyé par la société CAISSE D'EPARGNE en date du 11

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TCOM

REFERE

69b4c7b1cdc6046d479a5fb2

Commerce

3 octobre 2025

plus grand intérêt ; qu'en conséquence, la Société BEL'AIR ENERGIES demandait d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile en donnant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec74cdc6046d471db9eb

Commerce

12 janvier 2026

Amandine CHAVANCE, [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président Juges : Carole FLEURY : Gaëlle de CANDOLLE

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TCOM

MARDI

69c2dbe5cdc6046d47ce55a6

Commerce

14 octobre 2025

La première a effectué divers travaux d'entretien et de réparation sur les véhicules de la seconde, donnant lieu à l'émission de 5 factures d'un montant total de 13.399,23 € TTC.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

Suite à cette ouverture de compte, Monsieur, [A], [H] a passé plusieurs commandes de matériels ou fournitures auprès de la société MPS, chacune donnant lieu à l'émission de factures détaillées : * Facture

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TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

De ce qui précède, le Tribunal conclut que la clause attributive de compétence est valablement et lisiblement écrite, donnant attribution au Tribunal de commerce du siège de la société défenderesse.

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