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364 résultats pour « Espeig »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle, estimant que celles-ci sont applicables en l'espèce et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

Page 19 sur 19

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23 septembre 2025

/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a pas matière à référé en l'espèce

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, [F] [N] s'est montrée défaillante dans le règlement de ses échéances contractuelles depuis celles exigibles le 30 septembre 2022, consacrant un évident état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En fait, En l'espèce, la société [W] [B] a procédé, le 16 mai 2024, à la résolution unilatérale du contrat conclu avec la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS, en invoquant divers manquements prétendument

Source officielle