CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Monsieur [U] [R], gérant de la société [3], répond sur la plateforme [4] et signe, un accord de confidentialité le 26 mars 2024.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat. La BANQUE reproche à M. [U] de ne pas avoir honoré son engagement de caution. M. [U] conteste les conditions d'appel de sa garantie.
6a0b1667cdc6046d47141466
Par courrier du même jour, le gérant de la SARL Scientia Natura Distribution en a informé la SAS PMA 28 et lui a indiqué se réserver « le droit d'engager à votre encontre de plus amples mesures » ( Pièce
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