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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e378cdc6046d47807af6
21 avril 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 109 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e3dccdc6046d47808168
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e3fdcdc6046d4780835e
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e41ecdc6046d47808573
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 420 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e56acdc6046d47809a38
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e5adcdc6046d47809e3f
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e5d8cdc6046d4780a104
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur
MERCREDI
69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2
15 avril 2026
d'apprécier les capacités financières dont dispose le débiteur pour poursuivre son activité, La SCP [D] indique également que Monsieur [K] [T] a émis le souhait de régler le montant du passif déclaré à hauteur
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
[F] [T] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.000.000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [O] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 euros. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
sa qualité de caution solidaire de la SAS [U] [E] NAILS à payer à la caisse de CREDIT MUTUEL d'HENIN BEAUMONT les sommes dues par la SAS [U] [E] NAILS, dans la limite de son engagement de caution à hauteur
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
Le 17/12/2024, alors qu'il se trouvait à quai sur le Plateforme Delta 3 à [Localité 2] aux fins de déchargement des containers qu'il contenait, le grutier en levant un container a percuté le haut de la
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
chiffre d'affaires de 575 719 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 29 808 € et d'un résultat net bénéficiaire de 40 642 €, par la comptabilisation de produits de participations comptabilisés à hauteur
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation du PRS au titre de sa créance exigible à hauteur
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
seing privé aux termes duquel Monsieur [X] [C] s'est constitué caution personnelle et solidaire de la société L'ENTRACTE en garantie de bon remboursement des sommes dues à la société CAISSE D'EPARGNE à hauteur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS: Courant 2021, Monsieur [A] [N] est entré en relation avec la société [Q] [X] pour la réalisation de travaux sur la façade de son habitation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
qu'elle dispose des capacités financières nécessaires à la poursuite de son activité avec le soutien financier de ses actionnaires, la SA DE WATOU et la SAS DU TIERS LIEU, s'engageant à contribuer à hauteur
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur
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