prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire, Ordonne la mention au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers le cas échéant ainsi que dans un journal

l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de la SARL LANA ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 909777757, et exerce une activité de : Presse, journaux

conformément à l'article R. 642-40 du code de commerce, mise en œuvre plusieurs diligences en terme de publicité pour organiser ladite cession notamment sur les sites internet spécialisés, dans un journal

En date du 03/07/2025 Monsieur [Q] [J] [Y] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "civette, Tabacs, dépôt de journaux,

Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d'annonces légales, s'il apparaît

Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d'annonces légales, s'il apparaît

, le tribunal, Vu les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Relève que la publication de la transmission universelle du patrimoine (TUP) dans un journal

Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d'annonces légales, s'il apparaît

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rapidement tous les travaux nécessaires à la résolution des malfaçons dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement ; Condamne la société TRAMPE CONSTRUCTION à réaliser ces travaux, sous astreinte journalière

Et ainsi : ASSORTIR chacune de ces mesures d'une astreinte journalière d'un montant de 500 € commençant à courir à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ; SE RÉSERVER compétence pour

des parties, au terme duquel INAMSO s'engage auprès du client HUBSIDE SAS à réaliser des prestations de DEVELOPPEUR WEB SENIOR, pour un prix total de 103.250 euros, calculé sur la base d'un taux journalier

informatique versé aux débats par SYD prévoit bien la réalisation de prestations pour le compte de 16COM portant sur un développement applicatif ainsi que la tarification des prestations applicable (tarif journalier

.B/ Sur les erreurs dites de configuration, Le tribunal relève, * Le courrier du 26 août 2 021 mentionne comme « anomalies graves » non résolues et purgés * Le non-recouvrement des indemnités journalières

Selon l'article R. 123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».