comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie un salarié dont le règlement des salaires n'est pas à jour depuis Juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00332 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société SENIS EURL DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU

de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d'Avocats, [Adresse 2], DEFENDERESSE société BEBECALINS SAS, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 juin

en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 juin 2023,

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

2023, distribué le 15 juin suivant, étant précisé qu'au 16 août 2023, il restait dû la somme de 18.308,74 €.

[O] [M] le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, les loyers demeurant impayés.

Débats à l'audience en chambre du conseil le mardi 8 juillet 2025 : Monsieur [B] [U] confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

LES FAITS La société CA Consumer Finance, établissement financier qui exerce sous l'enseigne Sofinco, a conclu le 26 juillet 2023 un contrat de crédit-bail avec la société [W], grossiste, pour financer

MONTIGNY-LES-METZ – RCS B 842072993 Partie défenderesse : non comparante La SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS TIME'S TRANSPORT le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

préciser si le règlement des salaires est à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est d'environ 240 000 € ; qu'elle a d'autres dettes en plus de celle de l'U.R.S.S.A.F, notamment à l'égard du bailleur

achats intracommunautaires ; que les impôts lui ont réclamés le paiement de la TVA sur les achats européens ; qu'elle exerce son activité dans un quartier sensible ; qu'elle n'a plus aucune activité de Juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 7 JUILLET 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00326 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ONCLE SAM'S SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

La créance résulte de déclarations de PAS déposée sans paiement pour juin et juillet 2024, de la liquidation d'IS 2023 et de la CFE pour les années 2023 et 2024.

Monsieur [M] a alors saisi le juge-commissaire par requête du 16 janvier 2025 afin de voir constater la résiliation du bail commercial.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 23 JUIN 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F01705 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU OB2 RESTAURATION DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

Le financement de ces distributeurs avec électronique de produits alimentaires en vrac est intervenu par contrats de location financière conclus avec la société R3 FINANCE en qualité de bailleur et BNP