COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F02298 SOCIETE GENERALE SA C/ Monsieur [T] [R] DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lou

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

FILMS de payer le solde dû : Qu'il ne fait aucun doute à la formation d'un contrat entre la société BURGOS FILMS et la société Film REPUBLIC et que ce dernier a donc force exécutoire et tient lieu de loi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 001354 N° de PC 4156426 N° de minute : 303/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2025 003382 N° de PC 4156274 N° de minute : 499/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 000030 N° de PC 4156365 N° de minute : 43/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

[L] [V], gérant absent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

BARDUQUILLO Pedro, directeur général présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

[Y] [B] et Mme [G] [O], cabinet Endrix, expert- comptable présents Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et

[U] [A], président présent Cabinet SOVEC, expert-comptable présent Me [L] [Q], absent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne

VIDAL Gilbert, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

ZENDJEBIL Nassim, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

peuple français Jugement du 22/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000996 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 002862 N° PC4156279 N° de Minute 505/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Monsieur Jean-Louis CAUSSINUS Madame [U] [W] Suivant la procédure instituée par les articles 1405 et suivants

L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 20.