JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

Le débiteur emploie 19 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 202 280,00 EUR.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 847 000,00 euros.

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 459 271,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 394 541,00 EUR.

16 AVRIL 2026 Références : 2026F00017 ENTRE : La SARL M.S.E.I ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 376 396, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Marc

INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [D] RENOVATION [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 5 mars

2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00638 SASU PIMPRENELLE N° RG: 2026P00702 DEBITEUR SASU PIMPRENELLE Sise [Adresse 1], [Localité 1] RCS [Localité 2] : 821 388 576 - 2016 B 3225 Représentant légal : Denis

En l'espèce, le dernier bilan de la SASU JP MACONNERIE, arrêté par un expert-comptable est celui arrêté au 31 juillet 2021.

Sa marge brute moyenne serait de 47% : cette marge brute apparaît très faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé que les marges brutes moyennes sont plus élevées sur

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle de notre tribunal à l'audience du 2 mars 2026.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

À l'audience du 24 mars 2026, ce dernier entend les parties et met l'affaire en délibéré.

liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 18 mars 2026.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.