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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da7549cdc6046d47e398de

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [K] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ff22cdc6046d47dade04

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport; * Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

amortissement de l'exercice fiscal précédent la réalisation desdites promesses et d'une valeur des titres égale à la valeur d'entreprise moins la dette financière nette – apport en compte courant initial d'un million

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

DESIGNER, pour y procéder, tel Expert judiciaire spécialisé en piscine, avec la mission suivante : * convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'égard de la SARL MARKET ONE exerçant une activité d'agence de communication, et désigné la SELARL AJILINK [Y] en la personne de Maître [M] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en la personne de Maître [F] [M] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une étude de marché qui n'avait pas anticipé l'arrivée du concurrent Super U à [Localité 2], ouvert en 2022 et ayant doublé sa surface de vente en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37439cdc6046d47adf7ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [B] [D], la SCP [S] [X] - [O] [T] - [Y] [C] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37451cdc6046d47adf93c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [E] [R], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U] [G] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e374a0cdc6046d47adfe3d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [S] [I], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [T] [O] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3754acdc6046d47ae08de

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [Z] [R], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Q] [V] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e375a2cdc6046d47ae0e9c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [W] [D], la SCP [V] [A] - [B] [X] - [N] [L] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e375dccdc6046d47ae1478

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [R] [N], la SCP [V] [O] - [Q] [L] - [P] [I] mission conduite par Maître [I] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37611cdc6046d47ae17f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [V] [N], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [I] [S] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3762acdc6046d47ae198c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [J] [V], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Q] [K] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37682cdc6046d47ae1f07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [E] [N], la SCP [X] [K] - [A] [Q] - [I] [D] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3769acdc6046d47ae2067

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [M] [A], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [X] a été désignée en qualité d'expert.

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TCOM

Procédures Collectives

69e376cfcdc6046d47ae23b0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [Z] [B], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I] a été désignée en qualité d'expert.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd570cdc6046d4724b2fd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A cette audience ont comparu : * La société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL), représentée par [P] [S], responsable légal de la société ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite

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