Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

A la date du 22/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Madame [Z] [I].

A l'audience du 12 mars 2026, les parties sont présentes.

À la suite de la prise de possession des lieux par la société CAMILLE INSTITUT, un différend est né entre les parties, notamment eu égard au règlement de cartes cadeaux émises avant la cession, au paiement

4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024008412 ENTRE : SAS DULAC CINEMAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 394 733 422 Partie demanderesse

Pour sa part, la SARL PARC D,'OFFEMONT invoque la présomption de faute à laquelle est soumise la SRL HOCOLROM et soutient par ailleurs que cette dernière ne respecte pas les dispositions de l'article 1353

paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue », La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 5 février 2026.

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

aux parties.

Après la mise en service de la centrale, sa maintenance a été confiée à Matière SA, maisonmère de Parc Solaire EV12.

Si la société Au Rayon du Soleil justifie avoir repris le paiement des cotisations depuis le mois de janvier 2026, elle ne conteste pas avoir fait l'impasse sur le paiement des cotisations pendant 3 ans

La SA [J] exerce l'activité de gestion de parcs de conteneurs.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

2026F00800 - 2611800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

2026F00888 - 2611800014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

2026F00889 - 2611800033/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

2026F00929 - 2611800015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10