Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05) DEFENDEUR(S) : M.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS AKI est en état de cessation des paiements et que son redressement

JUGPCLJ03 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS Depolex est en état de cessation des paiements et que son redressement

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MSR [F] Publics est en état de cessation des paiements et que son

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TRINITY ENTERTAINMENT est en état de cessation des paiements et que

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BEYZADE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif

* La hausse importante des coûts d'exploitation : carburant, véhicules, pièces automobiles, salaires et charges sociales.

Norbert DI LORENZO Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

REPERTOIRE GENERAL : 2024 003556 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) CV architecture [W] [D] - [K] [V] (SARL), [Adresse 1] représenté(e) par Maitre Pascal LORENT

Par ailleurs, il ressort des pèces versées aux débats que des pièces ont été commandées par la société [B] [Localité 1] avec l'accord exprès de M. [F], donné le 14/08/2019.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ALLIANCE est en état de cessation des paiements et que son redressement

représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Vincent AUSSEL [Adresse 2] Défendeur (s) PRO XL (SASU) [Adresse 3] N° SIREN : 419 359 120 Représentant(s) : Tiers : Me Nassim GHALIMI et Me Pierre

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 12/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Pierre

Norbert DI LORENZO Juges : Mme Florence BONNO M. Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

du code civil et qui par ailleurs lui sont étrangères : * Le cas fortuit ou la force majeure * Le vice de la construction * La communication de l'incendie par une maison voisine Il ressort des pièces

Norbert DI LORENZO Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est 1 avenue du Rhin 67100 Strasbourg - RCS de Strasbourg 775 618 622 Partie demanderesse : assistée de la SELARL AKPR représentée Maître Loren