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sauraient justifier l'absence totale de commande au cours des six premiers mois ni la sous-consommation de novembre 2018 à février 2019, date du premier constat d'une non-conformité ; * que c'est à tort

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

chambre du tribunal de commerce de Nanterre ; * Débouter Hélior de l'ensemble de ces demandes fins et prétentions ; En conséquence, * Constater la résiliation du contrat de location n°EF3956600 aux torts

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TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

l'imputer sur le règlement reçu, la société CHOMETTE fait une interprétation très large des dispositions de l'article 1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21a6fcdc6046d478fd686

Commerce

7 juillet 2025

A titre reconventionnel ORDONNER l'exécution forcée du contrat, En toute hypothèse, DIRE ET JUGER que si le Tribunal devait admettre la résiliation du contrat, elle devra avoir lieu aux torts exclusifs

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TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, * Constatons la résiliation du contrat de location n° LIZ200001848 à la date du 25 juin 2025 aux torts et griefs de la société EMB TRADING ; * Ordonnons à la société

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TCOM

Chambre 02

69f5c533cdc6046d474f8e40

Commerce

14 octobre 2025

intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CONSUMER à la société SITOT le 9 novembre 2022, à ses torts

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TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

Ainsi, SIDETRADE indique avoir été contrainte de résilier le contrat en appliquant les conditions contractuelles de résiliation aux torts exclusif de FIDAL.

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TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

Le 1 er janvier 2023, DMC Habitat a adressé à torts à la société KOESIO, qui avait fourni le matériel et est étrangère à la cause, un courrier de résiliation et cessé de payer les loyers.

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TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros * échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts

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TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de partenariat du 5 février 2024 à la date du Jugement à intervenir et ce, aux torts exclusifs des sociétés FABULOUS AESTHETICS ACADEMY AND INSTITUTE

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

, qu'il soit prononcé, à effet du 19/10/2022, la résolution du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu le 19/10/2022 entre monsieur [B] [L] et la société AXECIBLES, et ce aux torts

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS [M] [L] qui a saisi à tort la juridiction des référés.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44533cdc6046d47c02a95

Commerce

24 janvier 2025

de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur [Q] [N] : * à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à la SELARL VALLIS CLAUSA NOTAIRES, attraite à tort

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TCOM

1ère chambre

69e78ecfcdc6046d4705e571

Commerce

15 juillet 2025

aux opérations d'expertise judiciaire, Que la société SPIE ne pouvait donc ignorer l'instance engagée à son encontre et l'expertise judiciaire en cours, Que Madame la juge commissaire a estimé, à tort

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TCOM

1ère chambre

69e8b855cdc6046d47209711

Commerce

9 avril 2025

de AMSKOUR un compte courant professionnel qui laisse apparaître un solde débiteur depuis le 14 novembre 2019 ; * Elle a dû en conséquence résilier la convention de compte courant professionnel aux torts

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TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

Etant assignée à tort devant une juridiction incompétente, la société BRONSWERK SNORI a engagé des frais pour se défendre en justice justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

précède, des délais accordés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, de l'absence de proposition quantifiée et planifiée de nature à trouver une solution pérenne après la première mise en demeure, c'est à tort

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

Des résultats négatifs ne peuvent être imputables aux seuls torts des dirigeants.

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

ALLIANCE EDGE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * DECLARER la société COMPARCOM recevable dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * PRONONCER la résiliation du contrat aux torts

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

Sur les autres demandes La société CII PARTICIPATIONS, convoquée à tort devant le tribunal de commerce de LORIENT, a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du

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