MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDERESSE, la SAS CRETOT LOCATION, soutient que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location En droit : L'article 1709 du Code civil énonce

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

La société LE GEM indique qu'elle a cessé de régler les redevances en l'absence de jouissance paisible. Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

Floor-001, Mauryansh Elanza, Shyamal Cross Road, NR PAREKH HOSPITAL SATELITE, AHMEDABAD, GUJURAT, 380015, INDE Partie défenderesse : comparant par Me Valentine CHESSA, Avocat (C2454) Pour les motifs énoncés

[S] [M], invoquant l'absence de preuve du défaut de serrage de la transmission. M. [X] a confirmé que la pièce endommagée avait été envoyée au recyclage et n'était plus en possession du garage. M.

Selon Monsieur [O] [M] et Madame [D] [U], en l'absence de réponse satisfaisante, ils ont été contraints d'assigner en référé selon exploit en date du 7 mars 2024 les deux sociétés devant le président du

à l'article 54 : […] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] ».

Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS LES FAITS La commune de [Localité 4] a engagé en 2016 le projet de reconstruction d'un complexe sportif.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Sur l'absence de désordres imputables à Monsieur [N] Les griefs de [O] [I] concernant d'éventuelles détériorations post-intervention sont infondés.

[O] qu'à Hyde ; * Il n'y a donc aucun effet de surprise attaché à la mesure sollicitée ; * Aussi, en l'absence d'une justification suffisante et circonstanciée dans la requête, l'ordonnance devra être

Monsieur Jean-Louis MAZET Juges : Monsieur Angel GOMEZ Madame Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Maître Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Juges : Monsieur Jean-Louis MAZET Monsieur Angel GOMEZ Madame Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Maître Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions en date du 27 août 2025, la société A'TOITS demande au président de : A titre principal, * condamner la société 2H INVEST à payer à la société

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES 12.

A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.