MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

-1 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation », L'article 127-1 du Code de procédure civile dispose

l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de Huit (8) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au

La partie défenderesse, Monsieur, [Y], [Z], soutient : Sur le manquement au devoir d'information : La société CRISTAL'ID comme la Société, [C] ont manqué à leur devoir d'information car le prix global

Le prix de 83 000 euros a été entièrement payé à la société EDWINGTON.

de la facture par l'assureur, un accord de gré à gré ou une expertise.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Une conciliation entre les parties a été tentée par l'Expert mais aucun compromis n'a pu être établi.

Cette attestation n'est pas un accord de prêt.

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Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe

De ce qui précède, le tribunal constate qu'il y avait bien accord entre les parties sur la nature et le prix de la prestation, et sur sa date d'exécution à savoir « à partir du jeudi 5 décembre 2019

[H] a pris l'initiative de la présente procédure.

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Il conviendra donc de débouter la société [I] de sa demande de résolution du contrat et de restitution du prix de vente.

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure

lieu à l'audience du 27 janvier 2026 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties