part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROUSSEAUX Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation du délibéré

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Son seul grief porte sur la compétence du tribunal, ce qui ne constitue pas un intérêt personnel au sens de l'article 583 du code de procédure civile.

ENTRE EΤ DEFENDEURS (S) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [K] [Adresse 1] [Adresse 2] : Frais de greffe compris dans les dépens (Art

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 18 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoi pour le surplus des moyens des parties aux conclusions déposées à l'audience.

civile.

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

Le 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

La jonction entre les seules n° RG J 202200004 et 2024003544 afférents à la seule affaire [X] est prononcée ce même jour. C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 avril 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 21 juin 2005 N° 04-13678, Vu l'arrêt de la Cour

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Civile.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier

Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 novembre

Les arrêts rendus par les cours d'appel retiennent la durée du trouble comme critère principal. Monsieur [Z] est propriétaire dudit véhicule depuis le 29 novembre 2022.

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.