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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab419bcdc6046d47c4d379
19 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du code de commerce a expiré le 19 mars. Aucun recours n'a été intenté dans ce délai.
Trib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
Dans les conditions générales de vente de la SASU [1] figure en l'article 19 les modalités de résiliation du contrat, comprenant la restitution des matériels loués.
audience ordinaire
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
Le juge commissaire a rendu rapport de ses observations le 19/11/2025.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
25 des statuts constitutifs de la SASU BTG BAT : « L'année sociale commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025
chambre 01
69bf7284cdc6046d4782610c
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : A0004525 N° PCL : 2026J00066 N° RG : 2026P00045
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
les conditions des articles 1224 et 1229 du code civil
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01622cdc6046d478dbd0f
2 octobre 2025
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le
Chambre 01
69f2f8e9cdc6046d470e27db
7 avril 2026
principale est fixée au 1 er mars de chaque année.
VENDREDI
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
Le contrat prévoit une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % la 8 ème année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
, une Annexe financière 1 et une Annexe 2 conditions générales qui régissent les conditions de paiement des frais de la formation dispensée : * L'article V de la convention – DISPOSITIONS FINANCIERES
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
, Vu les articles L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, A titre principal, Débouter la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
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