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1 178 résultats pour « article 462 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E (AUDIENCE PUBLIQUE)

69b6d09ecdc6046d47c26dbe

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge

Source officielle

Page 19 sur 59

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TCOM

chambre 1-14

6a0e3df3cdc6046d475e7c53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d18971cdc6046d4724931f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d631b4cdc6046d4782218a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c169cdc6046d47214f13

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2024F00689 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEEENDEUD Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1f1cdc6046d4701de98

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d52f7ccdc6046d4769fd7a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d5eb10cdc6046d477bc2f9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d61d4ccdc6046d477fe95c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7c1a0cdc6046d47a77d30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a182a10cdc6046d473a5035

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque l'assignation et condamne M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d7f8d0cdc6046d47af08f8

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d13cdc6046d47ec1d75

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par [Localité 1], Vu l'article 463 du Code de procédure civile, CONSTATE que l'ordonnance rendue le 07/01/2026 par le Président du Tribunal

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

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TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

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TCOM

Chambre 2-4

69d45b5dcdc6046d475a8a56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

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TCOM

5ème chambre

69e8b0cdcdc6046d47200530

Commerce

20 février 2026

20 février 2026

BOCCALINI ET [V] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] comparant par SCP [N] et Associés [Adresse 4] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous Mme MENKE Emmanuelle,

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