Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine des pannes successives du bateau empêchant

L. 681-2 Il du code de commerce.

[T] [Y] en qualité de juge commis, assisté par Me Patrick LEGRAS [E], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

conduite par Me [B] [C] Es qualité Liquidateur de la SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR : SAS ALUMET CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 841211733 2018 B 6847

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un contrôle URSSAF obligeant le dirigeant

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République

L 681-2 II du Code de commerce et à saisir la commission de surendettement ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés

Sandrine LEROY Attendu que Madame [E] [S] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles

L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[B] [J], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[J] [Q] [R], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[R] [N], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681