En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

THONG,, [Adresse 3] – 34000, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 décembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

[Q] demande au tribunal de : Vu les articles 6, 7, 9, 14 du règlement CE 261/2004 Vu les articles 1231 et 1231-6 al. 3 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Page : 2

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n°221L152237 et du contrat de location n° 222E171239 est intervenue de plein droit le 14 juin 2023 en application des stipulations des articles

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; La défenderesse n'apporte pas la preuve d'une disproportion manifeste entre la demande de la société LOCAM et le préjudice subi par cette dernière.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les conditions générales du contrat stipulent expressément dans son article 9 qu'en cas de manquement grave, et notamment de non-remboursement consécutif à la vente d'un bien financé, la CGL est en droit

Au soutien de ses écritures, la société [Localité 1] demande de : Vu l'article 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Il appartient à la partie demandeuse de justifier ses demandes au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, et de démontrer que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS FITECO fait valoir l'argumentation suivante : Elle se réfère à la lettre de mission signée entre les parties et particulièrement, à l'alinéa 1 er de l'article 9 de