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FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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TCOM

Chambre 2-5

69d5a5fecdc6046d47763b2a

Commerce

2 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d69539cdc6046d478de26f

Commerce

15 octobre 2025

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TCOM

Chambre 2-4

69d2073acdc6046d472d00d1

Commerce

29 janvier 2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a3efcdc6046d4756b489

Commerce

2 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SAS GP.BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 08

69a42af3cdc6046d4722cc68

Commerce

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

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TCOM

1ère chambre

69e784ebcdc6046d47050eb4

Commerce

15 juillet 2025

462 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da69edcdc6046d47e2da0d

Commerce

3 octobre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da8fbecdc6046d47e8e1f1

Commerce

23 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee08cdc6046d479d4cd7

Commerce

24 janvier 2025

copies remises au greffe le 04/07/2024, la société NORD APPRO, société coopérative agricole (RCS Arras 401 897 426) et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (RCS Reims 383 987

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

Répertoire général : 2026 000138 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

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TCOM

Référés

69de335acdc6046d47328ef3

Commerce

2 juillet 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d49df8cdc6046d475f2d23

Commerce

17 octobre 2025

Les débats ont donc permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

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TCOM

chambre 05

69a3fefacdc6046d471f9dcc

Commerce

1 juillet 2025

1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence

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