AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par
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Chambre 02 (chargement)
69c369a8cdc6046d47d91c6f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours
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