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3 902 résultats pour « article L 14-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db5b76cdc6046d47f6c1d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/07/2025, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369a8cdc6046d47d91c6f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours

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TCOM

audience ordinaire

69e2f225cdc6046d47a45d78

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69a40455cdc6046d47200324

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA [P] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [V] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, vu l'article

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TCOM

Procédures Collectives

69e37352cdc6046d47ade905

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [Z] [O] juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Procédures Collectives

69e37532cdc6046d47ae075b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [S] [T] juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Procédures Collectives

69e37567cdc6046d47ae0ab0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [V] [U] juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Procédures Collectives

69e37611cdc6046d47ae17f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [V] [N] juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Procédures Collectives

69e376b7cdc6046d47ae222b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [D] [Q] juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

audience ordinaire

69e2e0a4cdc6046d47a347ef

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/09/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae42ebcdc6046d47ff8766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

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3ème chambre

GLOBAL SEc/SAS SCALES

69e86359cdc6046d4719bd7a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

] [Courriel 3] et par Me Olivier DECOUR [Adresse 14] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 15] comparant par Me Hélène BLACHIER FLEURY [Adresse 13] [Courriel 3] et par Me Olivier DECOUR [Adresse 14] Disons que

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb53facdc6046d475e9a77

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

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chambre 05

69bf2112cdc6046d477cbaa9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

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chambre 05

69bf2144cdc6046d477cbe6f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

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Procédures Collectives

69e3771fcdc6046d47ae2899

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 07/04/2026 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [P] [Q] Juge, pour recueillir tous renseignements

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Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS GARAGE DE LA STATION, [Adresse 4] FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

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Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SAS AY-CONNECT, [Adresse 4] FIXE au 14/08/2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1db46cdc6046d47b66cbf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

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