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13 167 résultats pour « article L.621-2 du Code de Commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db5a10cdc6046d47f6ab7e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté NOXIA INGENIERIE

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db5e8fcdc6046d47f6f4d8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté ENC DECOR [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db604dcdc6046d47f71316

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6069cdc6046d47f714d2

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db616acdc6046d47f724b2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté SMRFO [Adresse 2

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6189cdc6046d47f726c3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl SPEED MHZ [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db635acdc6046d47f745c8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MDPA [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6414cdc6046d47f75139

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 20/07/2025 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6482cdc6046d47f75868

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl JEL BAT [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9cddcdc6046d47fb02e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/04/2025 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9e6fcdc6046d47fb1e95

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté AVN CONSTRUCTIONS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb392cdc6046d47fc8bad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl AK DISCOUNT [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd5d1cdc6046d47feedf0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbde58cdc6046d4702513d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FBC [Adresse 2]

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TCOM

Procédures Collectives

69dbe2d1cdc6046d470297d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MOHAWK CONSEIL Maison

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TCOM

audience ordinaire

69fdc560cdc6046d4709075c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2768cdc6046d4791b4b6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

6a0b7a2ecdc6046d471ee205

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d75acdc6046d474a14bf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce

Source officielle