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15 187 résultats pour « article L.621-3 du code du commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bd68cdc6046d47818033

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La Selarl FIDES prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bd78cdc6046d478181c9

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c50bcdc6046d47821785

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40c1fcdc6046d47882e64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La Selarl FIDES prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41189cdc6046d4788a8ad

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42149cdc6046d478a1dcf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4216ecdc6046d478a2125

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La Selarl FIDES prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b424bacdc6046d478a7356

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b424c9cdc6046d478a74b6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b424d9cdc6046d478a75ef

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Vu l'avis Ministère Public lu à l'audience par le greffier, La SELARL MJ OUEST

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b425facdc6046d478a9000

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Vu l'avis du Ministère Public lu à l'audience par le greffier, La SELARL MJ

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4277fcdc6046d478ab8f2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7764dcdc6046d47a08d0c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5acdcdc6046d474e0043

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS LONE WOLF SECURITE PRIVEE Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb179bcdc6046d47c8368f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2236 Procédure 2025RJ0669 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS EMA [Adresse 1] Date d'ouverture : 05/

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb17a8cdc6046d47c837c5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS CLEVA Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf3e3cdc6046d47efb363

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle 2025 009042 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae778ecdc6046d47030e18

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL ECO-TERRES Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c543e1cdc6046d470b8f5e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS DALLARD Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c543efcdc6046d470b90a6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL, [Localité 1] COHR-LE JARDINS DES SOINS Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article

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