ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

, D'UNE PART, [I] : * La SAS [C] [I] [W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 934 885 450, ayant son siège social au [Adresse 3].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 2 septembre 2024, remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne FOIX IMMOBILIER à comparaître le 19 septembre 2024.

En l'espèce, les conditions générales de vente de la SAS NOIISE dûment acceptées par la SARL MA BONNE IMPRESSION le 09 novembre 2022 indiquent explicitement, dans l'article 2, que « une fois formé, toute

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

Condamner la société IMMOBILIER DU VIEIL ALPE, à payer à la société [V] la somme de 2 000€, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMMOBILIERE

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

de toutes autres demandes plus amples ou contraires 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.