civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société SS3 bien

les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DE : DIRE et JUGER recevables et bien

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mai 2025, [B] demande au tribunal de : * Recevoir [B] en son incident ; * Le dire bien-fondé : * Ordonner

Elle s'appuie sur des arguments contractuels, factuels et jurisprudentiels afin de démontrer le bien-fondé de sa créance et de contester les prétentions adverses.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société ELC demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir : * Rejeter l'opposition formée par la société

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté

En conséquence, DIRE ET JUGER l'opposition bien fondée. DIRE ET JUGER que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne pourra se prévaloir de l'acte de cautionnement de Monsieur [X] [Y].

La remise a été appliquée à compter du 1 er octobre 2018, bien que le contrat n'ait pas été signé par la société AMBULANCES [F].

Défaut d'intérêt et qualité à agir de la société PRODISA : La société PRODISA est bien à l'origine des trois commandes passées à la société [H].

et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu, ATTENDU qu'en l'état des informations dont dispose le tribunal, il n'est pas possible d'affirmer

Elle fonde ses demandes sur : L'article 1342-2 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » CADIMA s'appuie sur cette disposition pour affirmer

MOYENS La SARL HMD affirme que la société Terra Proxima SAS s'est trompée en implantant les bornes OGE et que le plan de bornage qu'elle a établi le 1 er juin 2022 et lui a transmis était faux.

Civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société PREFILOC CAPITAL SAS recevable et bien

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée Elle demande au Tribunal de : * Juger que la société, [B] est redevable de la somme de 8.430,09

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le signataire des documents contractuels : Monsieur [D] affirme que le représentant de la société GEDIS a usé de manœuvres pour tromper son consentement de qui a été vicié.

Là encore, aucun élément probant permet d'apporter la preuve de cette affirmation.

* La juger recevable et bien fondée à l'encontre de la SARL PBM CONCEPT.

et par croisement d'informations généralisées ; que la question posée par le député [P] [R] repose sur des dires ; que l'attestation établie par Monsieur [Q] repose sur de simples affirmations ; Attendu

La société CMSE affirme que la production des BSDA n'est qu'une partie infime de la prestation et n'est pas rémunérée selon la convention.