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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
11 mai 2026
REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu
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CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 27 janvier 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts
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