Il est donc demandé au tribunal de rejeter la demande de Pharnum tenant à ce que le tribunal de commerce se déclare incompétent au bénéfice du tribunal administratif de Cergy Pontoise.

de valeurs mobilières cotées ou non cotées ainsi que des parts sociales, parts d'intérêts et droits mobiliers de toute nature; la fourniture de prestations d'assistance et de conseil en matière administrative

l'entreprise ci-après nommée : SARL OG Groupe [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la détention de tous titres de participation ou de placements, parts et actions, la prestation de bureau d'études, administratives

convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des délibérations, et d'une manière générale prendre toute mesure matérielle ou administrative

Dans ces conditions, la juridiction ne pourra que constater l'inexécution contractuelle qui en résulte.

Elle expose avoir confié à la SAS Cap Bourbon, selon contrat du 31 décembre 2020, « l'entreposage palette » de marchandises.

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Par conséquent, en l'absence de procédure administrative, la déclaration de créance provisionnelle du Trésor Public aurait déjà dû être authentifiée.

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

leur trésorerie ne leur permet plus d'engranger de commandes, que les dirigeants sont démotivés et souhaitent cesser l'activité et que le risque de création de dettes nouvelles est avéré ; dans ces conditions