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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024067457 20/12/2024 ENTRE : SARL L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR), à l'enseigne « FAST LEASE », dont le siège social est 25 rue Greffulhe 92300
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5dd5cdc6046d47c6e23f
2 avril 2025
Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M.
Chambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
l'état de cessation des paiements, la capacité de l'entreprise à payer ses créances salariales et la possibilité pour l'entreprise d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise
69c36e40cdc6046d47da27c0
8ème chambre
69ef7c5ecdc6046d47b974c2
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Et se déclare donc favorable à la reprise par OUIHELP.
69b6cdd5cdc6046d47c23e02
8 janvier 2025
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63be8cdc6046d47e7d97d
15 avril 2025
2 avril 2025 par : SAS TDMO [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 801 915 166 (2014B00268) Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73961cdc6046d47fe0170
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL E-KILIBRE31.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf26ccdc6046d47ef9bfb
8 juillet 2025
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
69daf2d4cdc6046d47efa264
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Trib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 janvier 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
L'entreprise a été encore plus fragilisée avec la crise sanitaire liée au COVID-19.
6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
Auto Clean ne donne aucune explication.
69eb7e10cdc6046d4762dbd6
[T] [D], juge commis SCP BTSG mission conduite par Me [I] [L], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
L'insuffisance d'actif constatée s'élève à 275 331,99 €.
9ème chambre
69e99b85cdc6046d47366518
16 janvier 2025
[J] [H] [Adresse 3], Président non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis SCP BTSG mission conduite par Me [P] [L], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
7ème chambre
69e99d20cdc6046d47367fcd
14 janvier 2025
[B] [C] [Adresse 3], Président comparant par Me Ali ZARROUK [Adresse 4] En présence de SELARL [G] [M] mission conduite par Me [G] [M], enquêteur et M. Bernard NEUVIALE, juge-commis.
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