légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

304 974 249 poursuit au principal le recouvrement d'une créance de 8 196,70 euros qu'elle estime détenir à l'encontre de monsieur [E] [L], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] en application d'un contrat

est identifiée sous le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324), Dans le cadre de la convention d'agrément conclu entre la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS et la société [D] [V] [K] et selon contrat

Le contrat a pris effet à cette date.

* D'autre part, un contrat d'agent commercial a été signé le 29 avril 2021par les deux sociétés, ce contrat étant l'objet de griefs et de demandes financières par la société SOFRAICOME.

de bonne foi »; Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties, a été valablement formé.

pas, contrairement à ce qu'a prétendu la société Youbee 33 SAS, mais que le contrat de réservation avait déjà été signé.

En réponse, CIT réplique que : * Elle a exécuté les contrats qui sont des contrats distincts pendant 3 ans ½ et connait des difficultés de trésorerie depuis la perte d'un important client.

Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les

et tous ses termes et conditions, sans toutefois donner effet aux règles en matière de conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois). » Dans ses dernières écritures, Madame [B] [L] s'engage à restituer le matériel à ses frais.

Les parties ont ensuite formalisé leur accord au moyen d'un contrat d'abonnement aux services WATEA, signé le 17 janvier 2024.

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.

De son côté, [O] estime avoir été libéré de sa clause de non-concurrence dans le cadre du contrat initial dès le 1 er août 2023, ce contrat initial s'étant terminé le 30 juillet 2023.

n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

, l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat.