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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
d'avoir fait appel à deux cabinets comptables sur la même période ; Que preuve de sa bonne foi elle a émis un avoir concernant la période sur laquelle elle n'est pas intervenue, soit à compter du 1 er
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
[Z] est appelé en paiement ses revenus et son patrimoine il peut faire face à son obligation : M.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
La défenderesse ajoute qu'une partie de la créance concernée ayant fait l'objet d'un abandon dans le cadre du plan de sauvegarde, le montant susceptible d'être opposable à la procédure serait limité, et
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES La SAS VM AUTO exerce une activité de négoce en gros et en détail de véhicules automobiles.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
La société a fait appel de cette décision.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
valoir que « le Conseil de la débitrice attire mon attention sur le fait que le règlement de votre créance aurait fait l'objet d'un protocole… ».
Contentieux Général
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
nonobstant appel et sans constitution de garantie.
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
Le modèle commercial de la société M2I repose sur le fait de faire appel à des formateurs extérieurs pour animer les formations qu'elle organise.
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.
3E CHAMBRE
69ac63dbcdc6046d47dc3c1b
4 juillet 2025
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/06/2025 à 10h30.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Sur ce, A titre liminaire nous relevons que la défenderesse qui a soulevé in limine litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
La montre n'ayant pas été livrée du fait de la faute commise par DHL, il est donc légitime à en obtenir le remboursement.
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
A titre secondaire, * FAIRE DROIT à la demande de désignation d'un expert judiciaire qu'il plaira à votre Tribunal, avec pour mission : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera
69db46bdcdc6046d47f57146
21 janvier 2025
Constater que la procédure collective ouverte à l'encontre de la société LBT n'a pas fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
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