Il ne saurait donc aire le moindre doute que la promesse n'était pas « contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ».

* Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis.

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

de nature à permettre à la juridiction compétente, éventuellement saisie, de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis notamment

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 septembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de : SAS DECO [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [W], Mandataire

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 19 Février 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SPK 22 [Adresse 1] Et la SELARL [W] [I] en la personne de Me [Y] [I] a

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 22 Avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ASSAINICAP [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Et la SELAFA MJA, prise

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 26 Août 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ARYA FOOD INDUSTRY [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 28 octobre 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS NOUVELLE VIE [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 22 juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS BRAND AND SPACE1 [Adresse 1] Et Me [U] [N] a été nommé liquidateur.

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 1 er Décembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS FM AUTOMOBILES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 20 Janvier 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS CROQUE Ô SEL [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d'office, Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Met fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire