Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de président de la SAS KAPSON [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Nicolas

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J276 ENTRE * La société CIC LYONNAISE DE BANQUE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

DÉSIGNE Mr [A] [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur [W] [M] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

DÉSIGNE Monsieur [G] [B] [W] en qualité de juge commissaire et Madame [T] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [W] [X] en qualité de juge commissaire et Monsieur [H] [D] en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeurées infructueuses, notamment saisie attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état

DÉSIGNE Monsieur [D] [X] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Madame [Y] [S] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [H] [I] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [E] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [J] [G] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [C] [K] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mr, [X] représentant légal de la SAS NIM'CARS expose que l'entreprise n'a plus

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne

Que la part salariale s'élève à la somme de 6 913 € Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers