CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse nous demande de nous déclarer compétent et de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Nous disons compétents.

La société FPLS, quant à elle, entend que le Tribunal de commerce de RENNES se déclare compétent dans le présent litige.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

(décisions Cour Appel de [Localité 2] et différents tribunaux de commerce versées aux débats) Le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est donc exclusivement compétent en matière territoriale, de sorte qu'il

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence du tribunal de Nanterre, SPIE expose que : En ce qui concerne le protocole transactionnel régularisé par les parties, il stipule

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

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