TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

[I] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES:M. Mathieu LAGORCEJUGES:M. Georges SANCHEZGREFFIER D'AUDIENCE: M.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil et en présence de Mme [F] [M], représentant des salariés devant : M. Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M.

donc non couverte par le contrat ».

[U] [N], représentant des salariés Mme [O] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M.

[U] est mal fondée ; les en DEBOUTER.

Ainsi, le Tribunal juge non-écrite la clause de non-concurrence.

[Q] à produire son attestation d'assurance décennale ainsi que les déclarations préalables à l'embauche de ses salariés, * Débouter M.

Aucun accord amiable n'a été trouvé entre les sociétés.

Références : 2025L00573 / 2025J00225 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DEFANTS

Il est reproché à MONSIEUR [O] d'avoir laissé son salarié signer en son nom des attestations d'assurance pour un client dont les contrats étaient résiliés depuis décembre 2022, et de n'avoir pris aucune

A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE COMPTAIT UN EFFECTIF DE 29 SALARIES EN CDI.

de réponse du créancier dans l délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre entraînera l'accord sur la remise proposée (OPTION 2).

Le 14 décembre 2017, Madame [J] [M] a signé devant les autres actionnaires une promesse unilatérale de vente complétée par un accord du 31 mars 2021, concernant le calcul de la valeur des actions en cas

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François