CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3d356cdc6046d474e26c4
16 avril 2025
Désigne la SCP [P] & [L] [M], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5a8cdc6046d47a6d29a
29 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 441 102 142 (2002B00107) Activité : [Localité 2] jeux karaoké concerts
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 du code de commerce.
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de
Délibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL US MOTOSPORT sollicite une mesure d'expertise sur le véhicule de marque RENAULT, modèle nouveau Master VU
CHAMBRE 07
69df300acdc6046d474969c3
16 janvier 2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02081 N° PC : 2025J01030 Par jugement en date du 28 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
L'article 1422 du code de procédure civile énonce que : « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14
Trib. de Commerce
69cd141bcdc6046d47bb8ea5
9 janvier 2026
CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026 à 14
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63159cdc6046d47e6f20d
3 avril 2025
L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée
69f70611cdc6046d476c5028
17 juillet 2025
La SELARL [Q] YANG TING en la personne de Me [X] [Q] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9
69b2e010cdc6046d476cfeec
20 janvier 2026
Désigne Monsieur [U] [H], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la
Page 19 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.