pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

LA PROCEDURE : * Dans leurs conclusions N° 2 déposées au greffe le 31 janvier 2025 et leurs conclusions N° 3, déposées au greffe le 3 février 2025, les avocats de la société SELIMA demandent au Tribunal

d'incompétence ne serait pas reçue, accorder à monsieur [V] (sic) [Y] un délai pour conclure au fond Par conclusions déposées à l'audience du 6 décembre 2024, la société VIATELEASE réitère les mêmes

copie à chacune des parties.

[X] [K], domicilié [Adresse 1] ET : SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS, RCS de Paris B 449 325 935, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Dan KNAFO, Avocat (D1805)

» ou « neutre », à un prix correspondant à une valeur de marché fixée par le même article du pacte ou, à défaut d'accord entre les parties, en recourant à un expert.

conclusions n°2 déposées à l'audience du 6 mars 2024 lui demande de : Vu les articles 48 du code de procédure civile et les articles 700, 1103, 1156, 1985, 1998 et 1231-1 du code civil, * Condamner

La société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société [W] [Z] le 3 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le Tribunal l'a mise en délibéré pour son

B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat L'article L.221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

B- B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat L'article L.221-1 du code de la consommation définit en son I : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SNC MSO POUVERELS, déposées à l'audience du 13/01/2026, Vu les conclusions prises n°4 aux intérêts de la SAS EHTP, déposées à l'audience du 13/01

– RCS de Paris n°834 563 991 Partie défenderesse : non comparante.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 10 mars 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à

Après contrôle, d'importants dépôts de particules métalliques étaient visibles dans le fond des quatre cuves. Des échantillons furent prélevés et conservés à bord.

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Nous demandons si la société LE GEM exploite ou non le fonds.

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

MM INVEST, dont le siège social est 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris -RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant