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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c4f14cdc6046d472f016c
4 mai 2026
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
6a0c4f58cdc6046d472f0572
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
Chambre 04
6a0c9609cdc6046d4734bb3e
6 mai 2026
créances, Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire, Ordonne à tout séquestre ou détenteur
6a0c9620cdc6046d4734bc82
6a0c9643cdc6046d4734c035
6a0c9658cdc6046d4734c285
6a0c9673cdc6046d4734c427
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande, Dit que le jugement sera publié conformément à la loi, Ordonne l'exécution provisoire,
6a0c968bcdc6046d4734c5a4
6a0c97bfcdc6046d4734dfdc
6a0c9824cdc6046d4734e59e
Chambre 05
6a0fa18acdc6046d4781c2e2
13 mai 2026
6a0fa1ebcdc6046d4781c906
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
6a0fa223cdc6046d4781ccbd
6a0fa23bcdc6046d4781ce18
6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4
6a111813cdc6046d47a36193
11 mai 2026
6a11185bcdc6046d47a36635
6a11197bcdc6046d47a3780b
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
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