Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

Elle précise qu'en mars 2025, elle a adressé un courrier RAR de mise en demeure à la société Belyssimmo de lui régler la somme de 34 852,96 euros en principal, resté sans effet, malgré plusieurs échanges

Le CIC met de nouveau en demeure la caution par courriers recommandés des 28 janvier 2025 et 10 mars 2025, restés sans effet.

conventionnelles les mensualités étant payées directement au cocontractant par la comptabilité de la SARL DJECO ; 2-Pour les autres créanciers il est proposé un remboursement de leurs créances, sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F00988 N• MINUTE : 2026F01593 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

, * D'une somme déterminée à payer, * De la date de création, * Que les mentions, selon le deuxième document, soit : * « A vue », telle que la date d'échéance, * « 300 000,00 euros », telle que le

de la mise en œuvre d'un plan de cession éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non

Monsieur [M] [N] n'ayant toujours pas payé les sommes dues, elle conclut à l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La société GRENKE LOCATION lui a adressé le 10 mai 2024 un courrier recommandé lui réclamant la somme de 136,10 € TTC correspondant à l'échéance mensuelle non payée, aux intérêts de retard et frais de

En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.

Le non-paiement d'une seule échéance à son terme entraînera automatiquement la déchéance du terme et le solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.

s'est dégradée en Janvier 2023 où les échéances ont été définitivement impayées ; Par jugement en date du 21 Décembre 2022, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure

Attendu qu'à la suite de la vente du fonds de commerce de BAC RESTO à la société KOI, le 2 juin 2023, TAFANEL a fait opposition le 7 juin 2023 auprès du séquestre, en son nom et au nom de KRONENBOURG,

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

à compter du 15 septembre 2024, et d'un compte-courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé.

INITIUM a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de septembre 2021.

Les 10 factures suivantes, établies par la société ABC Intérim, au fur et à mesure de l'accomplissement des missions, n'ont pas été réglées à la date d'échéance : L'échéancier de règlement, sollicité

* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.

de courriels – Chantier MIOLANE * Pièce n°9 : Echanges de courriels Chantier BOUREAUX * Pièce n°10 : Echanges de courriels Chantier SALAUN * Pièce n°11 : Courriel en date du 26 janvier 2024 Factures

paiement à terme d'une seule échéance, * Non exécution d'une seule condition du contrat,[…] », et que : « 19.3 - Suite à une résiliation, […]le client devra verser à Futur Digital ou au cessionnaire