Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis

et dépens de la procédure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

L'article 144 de ce même code dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. » L'article

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

[K] du fait de la disproportion manifeste des cautionnements ; A titre subsidiaire : Juger que la Banque est déchue de sa garantie au titre des intérêts s'élevant à 1 888,04 € et pénalités s'élevant

ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans trois publications au choix de la Société INFOPROMOTIONS et aux frais de la Société Parlons RH, dans la limite de 1.500 euros H.T par publication,

vaut convocation aux parties ; RESERVE tous droits, moyens et demandes ; RESERVE les dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 80,29 euros TTC, dont TVA 13,38 euros ;

La cour d'appel de REIMS, par ordonnance en date du 31 juillet 2025 a accueilli favorablement cette demande de dépaysement et a désigné le tribunal de commerce de REIMS pour juger la demande de résolution

Demeurant, [Adresse 5] L'affaire a été placée et appelée une première fois, lors de l'audience du 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formulées tendant à voir « Dire et Juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 63,10 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, CONDAMNE la SARL Vitality

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

, il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00177 et appelée à l'audience du 16 septembre 2025.

Maintient Mme Pénélope de Wulf juge-commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il

Jerôme DARRIBERE, Juges.