Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, NOUS DECLARONS compétent pour satuer.

où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze

échéant la nature et l'origine, et en rechercher les causes ; * Donner son avis sur les causes, les origines, les imputabilités et les responsabilités de ces désordres ; * Déterminer, décrire et chiffrer

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

[D] seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

Une nouvelle requête en injonction de payer a été déposée le 23 janvier 2025 auprès du tribunal de commerce de Vesoul.

L'expert a émis un avis très réservé, préconisant des opérations de diagnostic et recherche de cause, et notant un manque de diligence du garage ETAPE AUTO.

[N] refuse de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris ; Juger que la consignation de ladite somme de

En tout état de cause, Débouter le SITOM de ses demandes de condamnations formées à l'encontre de la société ENDEL sur le fondement des article 699 et 700 du CPC.

, Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] nous demandent, *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée

En fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse; 6.

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 août 2025 La cause

Dit que l'expert procédera au dépôt de son rapport dans un délai de six mois à compter de sa saisine, laquelle deviendra effective à compter de la notification du dépôt de la provision au greffe.

des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; --remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les 2 premières

A l'audience du 17 mai 2024, la société [I] CONSTRUCTION a déposé des « conclusions récapitulatives » reprenant les mêmes demandes énoncées dans les mêmes termes.

Toutefois, l'expertise amiable - quoique détaillée - apparaît insuffisante au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation pour permettre une saisine au fond directe de la juridiction sans passer par