Sur le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction des référés : La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Chambéry dans la mesure où les

Selon conclusions d'incident n°2 d'incompétence territoriale la société ALFER ET FILS, représentée par avocat constitué Maître, [A], [U] et pour avocat plaidant Maître, [D], [B], sollicite du Tribunal

Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de

En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société PCS sera rejetée et le Tribunal des Activités économiques de LYON se déclarera compétent pour statuer sur le litige opposant

une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

L'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en arguant qu'il s'agit de juger des actes de commerce.

Code de Commerce, et 1119 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat In limine litis, s'il retient l'opposabilité des conditions générales de la société [X], se déclare incompétent

commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre 2025, du Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris, se déclarant incompétent

Par conclusions remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT

2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine litis, * se déclarer incompétent

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause

La société FONCIA LEMANIQUE et madame [I] exposent : Qu'elle a tout intérêt à ce que cette procédure soit retenue devant le Tribunal de Commerce nonobstant le moyen tiré de l'incompétence territoriale

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'incompétence Sur la recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par BCV avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

Au titre de ses dernières conclusions, la SCI POUCHALOU demande au tribunal, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur

La défenderesse maintient expressément à notre audience l'incompétence de notre juridiction pour statuer sur les demandes accessoires, soit les intérêts et l'article 700 du code de procédure civile.

les termes ne sont ni soutenus ni repris à l'audience compte tenu de la non comparution et non représentation précitée ; qu'au surplus le tribunal relève que si le défendeur semble soutenir une incompétence

Le défendeur développe ses conclusions déposées lors de l'audience du 11 septembre 2025 aux termes desquelles il soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Macon, puis

au débat, In limine titis, Juger que le Tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent compte tenu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les Contrats, Se déclarer incompétent