L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 11 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 11 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 14 janvier 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 046 330 euros lors de l'exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 126 603 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 627 775 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 346 470 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société [Localité 2]'AS FOOD FAST [V] SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 05/05/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 55 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 10 351 575 euros lors de son exercice clos

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 75 000 euros lors de l'exercice clos au 30