Sur la relation contractuelle entre la SARL DSVMBAT et la SAS TRANSAXE Le Tribunal rappelle qu'un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont

titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner solidairement les sociétés HAGET MOBILE, LCD MULTEMEDIA, BEARNTEK, FUMEL COMMUNICATIONS et Madame [C], [E] [B] aux entiers dépens de l'instance

mains du Mandataire Judiciaire s'élève, à la somme de 272 K€ selon le détail suivant : […] Sur ce montant de 272 K€, 240 k€ sont contestés y compris la créance prud'homale pour 193 K€ au motif d'une instance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00335 N• MINUTE : 2025F00115 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Il est constant qu'une relation d'affaires s'est instaurée entre les parties à compter du mois d'août 2022.

Considère que le non-respect de cette clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir qu'une saisine postérieure à l'introduction de l'instance ne peut régulariser.

Le 7 juin 2023, monsieur [B] d'Artésimia Finance adressait un mail de félicitations aux deux architectes suite à certaines modifications intervenues sur le projet en accord avec les élus.

désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ; Fera observer que : Sur le fond de l'instance

société LE CHAMP DE MARIE à payer à la société BLUE ONE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LE CHAMP DE MARIE aux entiers dépens de l'instance

société SCCV [Localité 1] [Adresse 8] au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société AZ Métal au paiement des entiers dépens d'instance

En vain D'où la présente instance.

Sur l'exécution provisoire La présente instance a été introduite après le 1 er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

Ce matériel a été installé en toiture et mis en service dans le courant du mois de juillet 2019.

défenderesses ne soulèvent pas, dans leur dispositif, de demande d'irrecevabilité à l'encontre de la société [I] HD mais à l'encontre de la société HB HOTEL, qui n'est pas en demande dans la présente instance

En effet aucune modification contractuelle n'a été mise en place suite à l'acquisition du fonds de commerce d'ENI par, [U].

litigieuse ; Par courriel en date du 01 Mai 2022, la Société GARAGE DE L'OCEAN lui a indiqué le refus de prise en charge des frais par la Société d'assurance OPTEVEN, en raison d'une prétendue modification