Le 3 septembre 2014, [Localité 1] METROPOLE interjette appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux du jugement rendu.

A titre reconventionnel : CONDAMNER EXCELLIUM à la somme de 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts, En toute hypothèse, si le Tribunal constatait l'existence de dettes réciproques entre les parties,

Sur les intérêts de retard BPLG demande l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 21 avril 2022.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC

retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

S'agissant d'un cautionnement consenti avant le 1 er janvier 2022, le cautionnement devient commercial si la caution a un intérêt personnel, pécunier et patrimonial à l'opération de garantie S'agissant

FAITS Fin d'année 2020 : La société DOUBLET lance un appel d'offres pour la refonte de son site internet doublet.com.

EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier 2021, cédé à la CCAM la totalité des créances nées ou à naître à son profit, en principal, intérêts

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif.

en principal de 1.761,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2023.

* Outre des intérêts moratoires.

ce tribunal à l'audience du 9 janvier 2025 pour entendre : Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Condamner la SAS SALTO à payer à la SASU SKANDI LEASE la somme de 76 920,93 € TTC, outre intérêts

, en raison du poids du "système de refroidissement intérieur" qui y était monté ».

[V] [Z], agissant es-qualités de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître LEGALYS OI représentée par Me GUERIN GARNIER

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

CHANEL interdit la revente des produits hors réseau. Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".

les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

Par acte séparé du même jour, M. et Mme [U] se sont portés caution en garantie de ce prêt à hauteur de 48 000 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard