Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Fabrice COSTE JUGES : M. Laurent CAZALE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en ce que le président du Tribunal de commerce de Bernay a jugé valable et opposable la clause attributive de compétence prévue dans le contrat liant les

Elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement du l'article 5 du Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

A l'issue de l'audience du 4 septembre 2025, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 février 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats,

Dns tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, est compétent pour ordonner une provision correspondant au montant non contesté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Olivier LOISEAU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

irrecevables les demandes de TOKHEIM, Plus subsidiairement, * Dire et juger mal fondées les demandes de TOKHEIM, En tout état de cause, * Débouter TOKHEIM de l'ensemble de ses demandes