En conséquence, le tribunal déclarera l'action des demanderesses non prescrite.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « constater » ou à « dire et juger » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent

Que cependant, insatisfait des réponses reçues, Monsieur [X] a introduit la présente instance visant à faire ordonner une expertise de gestion.

Numéro de rôle : J2024000001 (2023J00199 – 2023J00549) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe

Numéro de rôle : 2024J00702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

Il convient donc de juger que cette part de la mission n'a pas été accomplie.

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

: Monsieur Richard BRASSE Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats : Madame Nathalie BIDOIS Débats : à l'audience publique du 27 octobre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES

Copie exécutoire : Me Vanessa FRIMIGACCI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution.

Franck BANGET-MOSSAZ Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

de CMA CGM et de ses préposés ; * Juger en conséquence que la responsabilité de CMA CGM est engagée ; Sur le préjudice : * Juger que IKEA SUPPLY AG et AIG EUROPE SA rapportent bien la preuve qui leur

La clause de non-concurrence est valide, elle est limitée géographiquement et dans le temps, justifiée par l'intérêt légitime de la société C2 INVEST PRO SARL.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Elle ne fait ainsi apparaître non pas une prestation promise, mais un mode de répartition ou de calcul financier, inséré dans l'économie générale de l'opération.

Éric WALLAERT et Mme Béatrice DUPIRE Juges, Mme Elisa Prot Commis Greffier, Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 28/01/2025 par M.

; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible

En réponse aux conclusions de la SAS [N] [X] [I], la SARL [Adresse 1] soutient que cette dernière avait la possibilité de saisir avant l'assignation le juge des référés sur le fondement des articles 872